Accueil < Privilèges < Modifications < Gage sans dépossession
"La demande d'inscription modificative ou de radiation est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel la sûreté a été inscrite, nonobstant le changement de siège social ou de domicile du constituant". (article 4 alinéa 1er du décret 2006-1804 du 23 décembre 2006). Toutefois, en cas de nantissement de parts sociales, la demande est portée devant le greffier du tribunal de commerce du siège de la société dont les parts sont nanties.
Il est procédé à une modification en cas de cession d'antériorité, de subrogation, ou de renouvellement de l'inscription.
La cession d'antériorité s'entend de l'hypothèse où un créancier inscrit cède contractuellement son rang à un autre créancier d'un rang moins préférable. En vertue de l'article 1250 1° du code civil, il y a subrogation conventionnelle "lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement".
De même, "les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article 2 (du décret 2006-1804 du 23 décembre 2006) sont publiées en marge de l'inscription existante", c'est à dire :
Pour les mentions en marge simples :
Pour les mentions de cession d'antériorité ou de subrogation :
Montant de l'inscription | Tarif avec poste | Tarif sans poste* |
---|---|---|
Tous montants | 2,50 € | 1,41 € |
* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)
Montant de l'inscription | Tarif avec poste | Tarif sans poste* |
---|---|---|
Inférieur à 7.800 € (si acte notarié) | 7,40 € | 5,63 € |
Inférieur à 7.800 € (si acte ssp) | 8,80 € | 7,04 € |
Entre 7.800 € et 20.800 € (si acte notarié) | 13,03 € | 11,26 € |
Entre 7.800 € et 20.800 € (si acte ssp) | 14,44 € | 12,67 € |
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) | 34,15 € | 32,38 € |
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) | 35,55 € | 33,79 € |
* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)
Montant de l'inscription | Tarif avec poste | Tarif sans poste* |
---|---|---|
Inférieur à 20.800 € (si acte notarié) | 8,80 € | 7,04 € |
Inférieur à 20.800 € (si acte ssp) | 13,03 € | 11,26 € |
Supérieur à 20.800 € (si acte notarié) | 24,29 € | 22,53 € |
Supérieur à 20.800 € (si acte ssp) | 28,51 € | 26,75 € |
* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)
Modèle de bordereau de modification (sauf renouvellement)
Modèle de bordereau de renouvellement d'inscription
Consultez le fichier national des gages sans dépossession centralisé, tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce
Inscription - Modification - Radiation