Annuaire du Tribunal de Commerce de Châteauroux
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Juridictions
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Tribunal Judiciaire |
Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.
En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :
- TGI de Châteauroux
Place Lucien Germereau
BP 577
36019 Châteauroux cedex
Téléphone : 02.54.60.35.35
Fax : 02.54.27.74.88
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Cour d'Appel |
Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Châteauroux.
- Cour d'Appel de Bourges
8 rue des Arènes
18023 Bourges cedex
Téléphone : 02.48.68.34.00
Fax : 02.48.65.17.64
