Tableau synthétique des procédures ouvertes aux entreprises en difficultés

Entretien de prévention	Mandat ad hoc	Conciliation	Sauvegarde	Redressement judiciaire	Liquidation judiciaire
Confidentiel	Confidentiel	Confidentiel	Non confidentiel	Non confidentiel	Non confidentiel
Etat de cessation de paiement de l’entreprise (voir ici pour plus de détails sur cette notion)
Oui ou non	Non	Non ou oui (mais depuis moins de 45 jours)	Non	Oui	Oui
Etendue des difficultés
Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles	Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles	Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles	Difficultés insurmontables	Difficultés ayant conduit à la cessation des paiements mais possibilité de redressement	Difficultés ayant conduit à la cessation des paiements avec redressement manifestement impossible
Objectifs
Bilan des difficultés Examen des voies de progrès	Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire	Accord amiable avec les principaux créanciers négocié par un conciliateur	Plan de sauvegarde de l’activité avec étalement des dettes	Plan de redressement de l’activité avec étalement des dettes (et/ou Plan de cession partielle ou totale)	Mettre un terme à l’activité et vendre l’entreprise ou les actifs pour payer le passif
A qui s’adresser ?
Au secrétariat du Président du Tribunal de Commerce			Au Greffe du Tribunal de Commerce Service des procédures collectives