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Guichet unique

19/12/2022 12:20:03

catégories : Actualités juridiques générales
RCS

A compter du 01/01/2023, toutes les formalités des entreprises doivent exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l'INPI : https://formalites.entreprise.gouv.fr

L'article 1er de la Loi N° 2019-486 prévoit que l'organisme unique numérique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE).

A compter du 01/01/2023, toutes les formalités des entreprises doivent exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui devient l'interlocuteur unique des déclarants.

Ce guichet unique numérique est dès-à-présent accessible à l'adresse : https://formalites.entreprise.gouv.fr

Pour toute question, vous pouvez contacter l'INPI au 01.56.65.89.98

ou via www.inpi.fr/contactez-nous